Preliminary statement of Quebec Premier Lucien Bouchard, on the day following the rendering of the Opinion of the Supreme Court of Canada on the federal government's Reference on Secession

Québec, Friday August, 1998

There was yesterday an important political event of which we are not over measuring the effects.

Indeed, the federal government, in a hardly buckled will to frighten Quebecers, unilaterally asked nine judges of its own Supreme Court, nine people whose federalist faith is not in doubt, to come to a voice their opinion on the Canadian federalist argumentation.

The Quebec government, as it was its responsibility, refused to take part in this episode of the federal political strategy and reiterated firmly that only Quebecers have the right to choose their future, as all the parties represented in the National Assembly do affirm.

So yesterday, the issue was the attempt by the Canadian government have its own Court and its own judges validate the central elements of its Plan B, its anti-sovereignist offencive.

The opposite occurred: the Court demonstrated that the argumentation of Ottawa does not survive analysis and struck at the very heart of the traditional federalist discourse.

All in all, the federalists have for the past two years asserted that sovereignty is a legal problem which concerns the courts and the law. The federal judges contradicted them. After having answered, in perfectly foreseeable and foreseen a way, to the narrow questions asked by the federal government, the Court affirmed, from the beginning to the end of its opinion, the political character of the events that would legitimately follow from a [winning] Quebec referendum on sovereignty.

You will allow me to retake one by one federalist myths which yesterday were buried by the federal judges.

First myth: for decades, a certain number of federalists have affirmed that the sovereignist project is not legitimate.

The judges of the supreme Court affirmed the opposite, and I quote them: "a vote which would lead to a clear majority in Quebec in favour of the secession, in answer to a clear question, would confer on the project of secession a democratic legitimacy that all the other participants in the Confederation would have the obligation to recognize". End of the quotation.

They go even further declaring, I am still quoting them: "the other provinces and the federal government would not have any valid reason to deny with the government of Quebec the right to seek to carry out the secession". End of quotation.

The federal judges thus supported what the sovereignists have been saying for 30 years: a winning referendum will not only have a democratic legitimacy, but Canada will have the obligation to recognize this legitimacy and will not be able to deny the right of Quebec to seek to achieve sovereignty.

Second myth: In 1980 and 1995, the federalists claimed that if the Quebecers said Yes, Canada would refuse to negotiate with the government of Quebec. One remembers that Mr. Pierre Trudeau, in 1980, compared the Quebec desire to negotiate to that of a Third World country which Ottawa would not have to account for. In 1995, still, the federal tenors ridiculed the outstretched hand of the sovereignists for a negotiation after a Yes vote.

On October 12, 95, Mr. Jean Chrétien declared what follows: "there is a myth which must be killed, he said, to the effect that there is somebody in Canada who is authorized to negotiate" with Quebec. The current leader of the Liberal Party of Quebec also had some unhappy declarations on this subject.

Yesterday, the federal judges, unanimously, put a end to what has constituted the most fallacious argument of the federalist camp. The federal judges affirm and repeat that after a Yes vote, Canada will have the obligation to negotiate with Quebec. They even make it a constitutional obligation.

Allow me to quote a passage which reads as follows: "the rejection clearly expressed by the People of Quebec of the existing constitutional order would clearly confer a legitimacy on the claims secessionists, and would impose on the other provinces and the federal government the obligation to take into account and to respect this expression of the democratic will while engaging of the negotiations (...)". End of quotation.

---

TO BE TRANSLATED

Les juges fédéraux ont donc donné raison à ce que disent les souverainistes depuis 30 ans: après un Oui, il y aura des négociations. Lors du dernier référendum, nous l’avons répété sur toutes les tribunes. C’était notre conviction. Aujourd’hui, c’est une certitude, d’autant que les représentants du gouvernement fédéral ont avoué, hier, qu’ils allaient se conformer à l’ordre qu’ils ont eux-mêmes reçus de leur Cour.

En 1995, nous avons joué franc jeu, nous avons élaboré notre position de négociation - l’offre de partenariat. Nous avons créé un comité d’orientation et de surveillance des négociations. Je crois même me souvenir que nous avions désigné un négociateur en chef.

Le camp du Non, lui, a voulu susciter la peur chez les Québécois. La prochaine fois, les femmes et les hommes du Québec pourront voter Oui avec la certitude que des négociations vont avoir lieu et que tout sera mis en œuvre pour une transition ordonnée vers la souveraineté, dans le respect des droits de chacun de nos citoyens, comme nous l’avons toujours dit.

Cet élément de bon sens confère désormais, j’en suis profondément convaincu, un avantage considérable au projet souverainiste et constitue une des conditions gagnantes dont je parle depuis quelques années.

Troisième mythe: La nature des négociations. Certains fédéralistes ont prétendu que, si des négociations finissaient par avoir lieu après un Oui, elles porteraient, non sur la souveraineté, mais sur un renouvellement du fédéralisme.

Hier, leur Cour leur a fermé cette avenue à double tour. Elle a stipulé, et je cite, que « les négociations (...) porteraient sur l’acte potentiel de sécession et sur ses conditions éventuelles si elle devait effectivement être réalisée ». Les juges fédéraux mentionnent plusieurs éléments qui devront être abordés pendant ces négociations.

Ils rappellent, comme nous l’avons si souvent fait, que le Québec et ses voisins partagent et je cite: « une économie nationale et une dette nationale ». Fin de citation. Ils soulignent aussi que les intérêts du Canada et des provinces devront être abordés dans ces négociations. Nous l’avons toujours dit et nous pensons que l’intérêt économique du Canada, des provinces, de l’économie et de la dette doivent nous conduire à nous entendre sur un partenariat qui préservera l’espace économique commun entre les deux États souverains.

La Cour parle de la nécessaire protection des droits des minorités et dit qu’il faut prendre en compte les intérêts des autochtones. C’est également notre position et c’est pourquoi nous avons, dans le projet de loi sur l’avenir du Québec, pris l’engagement suivant: « la nouvelle constitution (du Québec souverain) garantira à la communauté anglophone la préservation de son identité et de ses institutions. Elle reconnaîtra également aux nations autochtones le droit de se gouverner sur des terres leur appartenant en propre et de participer au développement du Québec ; en outre, les droits constitutionnels existants des nations autochtones y seront reconnus ». Fin de la citation.

Le Québec a toujours été à l’avant-garde, au Canada, pour la reconnaissance des droits des autochtones, notamment depuis la résolution présentée par René Lévesque en 1984 et reconnaissant, pour la première fois au Canada, l’existence des nations autochtones du Québec.

Bref, sur la nature des négociations qui suivront un Oui référendaire, la Cour impose au camp fédéraliste des obligations que les souverainistes s’étaient eux-mêmes données depuis longtemps.

Quatrième mythe: Selon les fédéralistes, après un Oui, en cas d’impasse des négociations, les Québécoises et les Québécois sont prisonniers du Canada, ils ne peuvent pas en sortir.

J’aimerais dire d’abord que nous n’avons aucun doute qu’après un Oui, la situation politique et économique va obliger le Québec et le Canada, non seulement à négocier, mais aussi à s’entendre rapidement sur la souveraineté et les conditions du partenariat économique.

Cependant, il faut se poser la question au moins théorique de ce qui se passerait en cas d’impasse des négociations. Là-dessus, la Cour suprême n’ose pas donner de mode d’emploi précis mais, lorsqu’elle aborde cette éventualité, elle n’évoque en aucun cas l’hypothèse où les Québécois devraient se résigner à rester au Canada et à renoncer à leur décision démocratique. Au contraire, la Cour n’évoque qu’une seule éventualité, c’est celle où, pour briser l’impasse, le Québec déclare seul sa souveraineté et fasse appel à la reconnaissance internationale.

En effet, la Cour écrit que le comportement du Québec et du Canada pendant la négociation sera, et je cite: « évalué au plan international ». Et la Cour est catégorique lorsqu’elle ajoute que, je cite toujours: « un Québec qui aurait négocié dans le respect des principes et valeurs constitutionnels face à l’intransigeance injustifiée d’autres participants au niveau fédéral ou provincial aurait probablement plus de chances d’être reconnu (...) ».

La Cour écrit d’ailleurs en toutes lettres, comme nous le disons nous-mêmes depuis les travaux de la Commission Bélanger-Campeau, et je cite: « Il est vrai que le droit international peut fort bien, selon les circonstances, s’adapter pour reconnaître une réalité factuelle ou politique, indépendamment de la légalité des démarches qui y ont donné naissance ». La Cour insiste encore, et je cite toujours, « il se peut qu’un acte de sécession unilatérale par le Québec se voie éventuellement accorder un statut juridique par le Canada et par d’autres États (...) ».

Donc, les souverainistes et la Commission Bélanger-Campeau disent la vérité: en cas d’impasse des négociations, « il est vrai » que le droit international peut reconnaître la décision du Québec. En fait, la Cour envoie un signal à la communauté internationale, en lui indiquant qu’après un Oui, si le Canada et les provinces se montraient intransigeants face au Québec, la reconnaissance du Québec en serait facilitée. La Cour vient donc de nous donner une des conditions supplémentaires de succès des négociations.

Le cinquième et dernier mythe fédéraliste qui a été enterré hier porte sur le libellé de la question et sur la majorité. Depuis le dernier référendum, plusieurs fédéralistes ont affirmé que le gouvernement fédéral devrait être impliqué dans la rédaction et dans l’adoption de la question ou dans la fixation d’un nouveau seuil de majorité.

Hier, la Cour n’a d’aucune façon remis en cause le droit de l’Assemblée nationale de décider, seule, du libellé de la question et du seuil de la majorité. Le consensus québécois sur ce point est aussi clair qu’inébranlable. Le Plan B a d’ailleurs eu pour effet de consolider l’entente entre les partis politiques québécois sur ces points, comme l’ont réitéré depuis hier les chefs des deux partis d’opposition de l’Assemblée nationale.

La Cour se limite à indiquer que les autorités politiques porteront un jugement politique sur la clarté de la question. C’est ce que font les élus tous les jours sur toutes les questions.

Notre position là-dessus est connue : la question de 1995 était claire au point que 94 % des Québécois, un record de participation, se sont déplacés pour voter sur cet enjeu capital ; la question était claire au point que le premier ministre du Canada, dans un discours à la nation, a averti les électeurs que le vote référendaire signifiait « demeurer Canadiens ou ne plus l’être, rester ou partir, voilà l’enjeu du référendum ».

Quant à la majorité, la Cour juge comme nous qu’elle doit être claire. Mais elle décrit cette clarté en utilisant le mot « qualitatif » plutôt que le mot « quantitatif » . Je la cite lorsqu’elle écrit que « nous parlons de majorité claire au sens qualitatif ». C’est donc qu’elle ne remet pas en cause la quantité de votes requis pour déclarer une victoire du Oui. Les juges connaissent les précédents de l’histoire canadienne, notamment celui de Terre-Neuve, entré dans le Canada avec une majorité de 52 %. Toute déclaration, juridique ou politique, affirmant qu’un résultat de 50 % + 1 ne serait pas suffisant mettrait en cause la validité du vote de Terre-Neuve.

La réalité, c’est que les fédéralistes ont appris hier de la Cour suprême que la démarche claire, raisonnable et logique proposée aux Québécoises et aux Québécois par les souverainistes est légitime et qu’ils devront en négocier la réalisation au lendemain d’un référendum gagnant.

La Cour ébranle ainsi les fondements de la stratégie fédéraliste, sape les arguments de la peur et du refus de négocier.

À elle seule, l’obligation faite au Canada de négocier avec le Québec dissipe l’incertitude que faisait peser dans l’esprit de beaucoup de Québécois le refus de négocier des fédéralistes. Ces Québécois se trouvent aujourd’hui rassurés: leur Oui forcera le Canada à négocier.

De plus en plus de femmes et d’hommes du Québec en concluront que le temps est bientôt venu de décider, une fois pour toutes, de mettre un terme à nos querelles insolubles avec le Canada, de bâtir ici le pays du Québec, et de négocier, avec nos voisins, une relation d’égal à égal, mutuellement bénéfique.

Merci.

Notes and comments

• http://www.premier.gouv.qc.ca/salle-de-presse/discours/1998/aout/1998-08-21.shtm
• http://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1998/1998canlii793/1998canlii793.html
• http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1998/1998canlii793/1998canlii793.html