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''Thirdly'', -- Would it please the ''Canadiens'', that, in order to have the members of the legislative Council of the province act with more liberty and zeal for the good of the province, and to make them more respectable to the eyes of the other inhabitants of the province, it be ordered in the least ambiguous and most solemn way, by an act of the Parliament, that the governor does not have the power to dismiss any member of that council from his office of adviser, or even to suspend any member for a time, however short it may be, without the assent of four fifth of the members of the council, i.e. if they were twenty advisers, then sixteen among these twenties; and, in all cases, if the advisers were less than the number of fifteen, without the assent of at least twelve advisers; which assent from the advisers who would join the governor in suspending one of their fellow-members, would be signed of their hand on the registers of the council, and also on another copy that would be given to the suspended person. Always provided that the King Himself preserved the power to dismiss such adviser that he would like, when it would seem good to Him, or by an act made in His private council, or by an order signed by His hand, and contresigned by the Secretary of State.
Fourthly, -- Would it please the ''QuatrièmementCanadiens'', -- Serait-il agréable aux Canadiens, quethat, pour rendre les juges de la to render the judges of the province plus courageux à administrer la more courageous in administering justice avec impartialitéwith impartiality, il fût ordonné par un acte du parlementit be ordered by an act of Parliament, qu'aucun d'eux ne fût amovible de son that none of them be removable of his office de juge par le gouverneur de la of judge by the governor of the province, sous quelque prétexte que ce fûtunder whatever pretext it may be; et aussi que le gouverneur n'eût pas le pouvoir d'en suspendre aucun pour plus d'une annéeand also that the governor should not have the power to suspend any one of them for more than a year, ni pour ce tempsnor for this amount time, ou pour aucun tempsor any amount time, quelque court qu'il fûtwhatever short it may be, sans le consentement d'au moins douze membres du conseil législatif de la without the assent of at least twelve members of the legislative council of the province, signé de leurs mains sur les registres du conseilsigned by their hands on the registers of the council, et aussi sur une autre copie qui serait donnée au juge suspendu and also on another copy which would be given to the suspended judge: Pourvu toujours que le roi lui-même conservât le pouvoir de destituer le juge qu'il voudraitAlways provided that the King Himself keep the power to dismiss any judge He would like, quand bon lui sembleraitwhen it would seem good to Him, ou par un acte fait en son conseil privéor by an act made in His private council, ou par un ordre signé de sa mainor by an order signed by His hand, et contresigné par le secrétaire d'Étatand contresigned by the Secretary of State.
''Cinquièmement'', -- Serait-il agréable aux Canadiens, qu'il fût déclaré par un acte du parlement, que le gouverneur de la province ne pût jamais emprisonner aucune personne dans la province, pour quelque cause que ce fût; pas même pour les crimes les plus atroces et les mieux attestés: mais que le devoir d'emprisonner les personnes qui auraient offensé les lois, et mériteraient d'être mises en prison, n'appartînt qu'aux juges criminels, et aux commissaires de paix, ou en général aux magistrats de la justice criminelle? -- Cette loi a lieu en Angleterre; car le roi d'Angleterre n'a pas le droit d'emprisonner aucune personne en Angleterre par son propre ordre, pour quelque crime que ce soit; pas même pour le crime de lèse-majesté, ou de rébellion, qui serait attesté sur serment par dix témoins oculaires, ou pour un assassinat qui serait attesté de même: mais, si on lui donnait des informations de tels crimes, il serait obligé de renvoyer l'affaire à son juge en chef du [[Banc du Roi]], (qui est le grand tribunal de la justice criminelle en Angleterre) ou à quelque juge de paix, ou à quelque autre magistrat de la justice criminelle; qui, après les informations nécessaires, enverrait la personne accusée en prison, afin qu'on lui fît son procès, en temps et lieux convenables et légitimes, et, s'il y était convaincu par un corps de jurés, qu'on le punît après, ou par la mort, ou par tel autre châtiment que la loi aurait attaché à son crime. Par cette heureuse impuissance, où la loi d'Angleterre met le roi, d'emprisonner ''qui que ce soit, pour quoi que ce soit'', par son propre ordre, elle évite deux grands inconvénients; savoir, premièrement, le despotisme, ou le pouvoir absolu d'ôter la liberté aux sujets de la couronne sans cause, et au simple gré du roi; et, secondement, la disgrâce personnelle du roi, qui résulterait de la cassation de ses ordres, comme illégaux et insuffisants, par des magistrats inférieurs: car, si le roi pouvait donner des ordres pour emprisonner ses sujets, il faudrait de deux choses l'une; ou bien l'ordre validerait en tous cas, et ne serait point cassable par l'autorité d'aucune autre personne; ou il ne serait point valide en tous cas, mais seulement dans le cas où le roi l'aurait donné pour une cause légitime, et sur des informations suffisantes; et dans cette dernière supposition, il faudrait que quelque magistrat inférieur eût le droit d'examiner si la cause était légitime ou non, et si les informations étaient suffisantes ou non, et de casser l'ordre du roi si la cause ne se trouvait pas être légitime, ou les informations n'être point suffisantes. Dans la première supposition, le roi serait le maître absolu de la liberté de tous ses sujets; et dans la seconde, le caractère personnel du roi pour la justice et la sagesse pourrait souffrir de disgrâce, par la cassation des ordres qu'il aurait lui-même donnés et signés: ce qui serait aussi un grand mal pour le royaume, aussi bien que pour le roi, quoique moindre que le despotisme horrible qui résulterait de la première supposition. Pour éviter ces inconvénients, le roi ne met jamais aucune personne en prison par son propre ordre; et il semble qu'il serait raisonnable de déclarer par un acte du parlement, que le gouverneur de la province de Québec ne pourra pareillement faire emprisonner aucune personne en cette province par son propre ordre.
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